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Les nouvelles dispositions de la loi #PACTE

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Publié 20 Sep 2019
Loi #PACTE

La réforme de l'épargne retraite issue de la loi #PACTE et ses nouveaux avantages

Déjà en janvier 2019, la loi de Financement de la Sécurité Sociale inaugurait les premiers aménagements de l'épargne salariale avec la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.

À ce premier pan actuellement en vigueur, va rapidement venir s'adjoindre, avec l'application des dispositions de la loi #PACTE, un nouveau dispositif universel, le PER (Plan d'Epargne Retraite) dévolu à l'ensemble du périmètre de l'épargne retraite.

À compter du 1e octobre prochain, il portera les nouvelles évolutions issues de la loi en regroupant, sous une même dénomination, les différents produits d'épargne retraite existants : il unifie leurs cadres réglementaires et offre la possibilité d'une portabilité entre chacun des dispositifs.

 

⇒ RUBRIQUE : LOI #PACTE

⇒ REFORME DE L'EPARGNE RETRAITE

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